Quelles sont les lois qui regissent la distribution d' alcool en france? En particulier est il nécessaire d' avoir une licence pour en vendre ou existe il d' autre statuts juridiques que celui des bars ( type Club ...)
je cherche une réponse documentée merci a tous

Dans les débits de boissons (cafés, brasseries, restaurants, buvettes, etc.), la vente et la consommation sont réglementées par attribution de licences.

Article L3331-1 du Code de la Santé Publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
1º La licence de 1re catégorie, dite « licence de boissons sans alcool », ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe ;
2º La licence de 2e catégorie, dite « licence de boissons fermentées », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ;
3º La licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ;
4º La licence de 4e catégorie dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe ".

Seuls les établissements titulaires de la licence de quatrième catégorie peuvent proposer l?ensemble des boissons.
La réglementation, concernant ce type d?établissements, est particulièrement stricte :

Impossibilité d?ouverture un nouvel établissement, seuls les mutations et les transferts sont autorisés.
Zones protégées définies où les débits de boisson sont interdits
Article L3335-1 du Code de la Santé Publique : " Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération est limitative :
1º Edifices consacrés à un culte quelconque ;
2º Cimetières ;
3º Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
4º Etablissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
5º Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
6º Etablissements pénitentiaires ;
7º Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air ;
8º Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Ces distances sont calculées [???.].
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département prévus par le présent article interviennent obligatoirement pour les édifices mentionnés aux 3º et 5º ".

L?ouverture même temporaire d?un tel établissement est punie d?une amende de 3750 euros.

Article L3352-2 du Code de la Santé Publique : " L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3750 euros d'amende.
La fermeture du débit est prononcée par le jugement ".

les buvettes dans les stades ont ensuite été autorisées de manière dérogatoire par la loi du 30 décembre 1998. Elles sont cependant soumises à certaines limitations et ne peuvent pas servir des boissons des 4ème et 5ème groupes.
(Article L3335-4 du Code de la Santé Publique)

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